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| Le cabinet MARTIN-LAVIGNE organise une matinée d'actualité sur la " Cession de fonds de commerce et paiement du prix " |
| Le 31 octobre 2019 |
En partenariat avec Dalloz Formation, le cabinet organise une matinée d'actualité sur la problématique du prix dans les cessions de fonds de commerce.
Cette matinée est l'occasion d'analyser, d'un point de vue concret, les meilleures pratiques en matière de fixation et de libération du prix et de résolution des difficultés en cas d'opposition.
Sont notamment étudiées les questions suivantes :
1. Fixation et paiement du prix
- distinction prix/valeur
- régime de la contre-lettre
- mode de paiement
- arrêtés de compte
2. Opposition et séquestre
- publicité
- opposition au paiement du prix
- rôle et responsabilité du séquestre
- répartition du prix en cas d’opposition
3. Sûretés
- Caractéristiques du nantissement et du privilège du vendeur
- procédure de purge
Cette formation s'adresse aux créateurs, repreneurs, intermédiaires et conseils. |
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